Le bail mobilité est un nouveau type de bail locatif qui a été introduit en France en 2017 pour offrir une solution d'hébergement flexible aux personnes en mouvement constant.. Il a été créé pour répondre aux besoins des personnes qui cherchent à louer un logement pour une durée plus courte, en général entre un et dix mois.
Ce type de bail est destiné aux étudiants, aux travailleurs en mobilité professionnelle, aux jeunes actifs et aux personnes en situation de transition. Il offre une solution flexible pour les personnes qui ne souhaitent pas s'engager dans un bail classique de longue durée.
Le bail mobilité a une durée maximale de un an, renouvelable une fois, et peut être résilié à tout moment avec un préavis de deux mois. Ce type de contrat de location est exempt de la plupart des obligations liées aux baux traditionnels, notamment la réalisation d'états des lieux et la souscription d'une garantie locative. Le bail mobilité présente plusieurs avantages pour les locataires. Tout d'abord, il est plus facile à obtenir que les baux classiques, car il n'y a pas de garantie locative requise. En outre, le processus de location est plus rapide et moins complexe. Les avantages du bail mobilité incluent une plus grande flexibilité pour les locataires, ainsi qu'une simplification des démarches pour les propriétaires.
De plus, les frais d'agence sont généralement moins élevés pour les baux mobilité que pour les baux classiques, ce qui peut être un avantage pour les locataires. En outre, le loyer peut être révisé tous les trois mois, ce qui offre une certaine flexibilité pour les locataires.
Cependant
Il est important de noter que le bail mobilité comporte également certains inconvénients. Par exemple, le locataire n'a pas les mêmes droits que pour un bail classique et peut être obligé de quitter le logement à tout moment si le propriétaire en fait la demande. De plus, le locataire n'a pas le droit de sous-louer le logement. Le bail mobilité peut également entraîner des coûts supplémentaires pour les locataires, notamment en raison du manque de protection contre les loyers excessifs et la hausse des coûts d'assurance.
En conclusion
Le bail mobilité est une solution intéressante pour les personnes en déplacement constant qui cherchent une location flexible pour une courte durée. Il est important de bien comprendre les avantages et les inconvénients de ce type de bail avant de prendre une décision. Il est donc recommandé de bien lire les termes et de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir une compréhension complète des termes et conditions du bail mobilité.
Références
Code général des impôts : II : Lieu d'imposition (Articles 10 à 11)
Code du tourisme : Section 1 : Meublés de tourisme (Articles L324-1 à L324-2-1)
Code du tourisme : Section 1 : Meublés de tourisme. (Articles D324-1 à R324-8)
Cour d'appel de Paris - Pôle 1 - Chambre 2 16 février 2023/n° 22/10149
Condamné à 50.000 € d’amende pour avoir loué illégalement sa résidence secondaire
DOCUMENT - Le propriétaire avait le droit de louer sa résidence secondaire car il s’agissait d’un bail mobilité. Mais il aurait dû mettre en location le logement en entier et non pas le diviser, comme il l’a fait.